Au cours de l’année écoulée, il n’y a pas eu de progrès en Ukraine dans l’adoption d’une législation visant à protéger les droits des personnes LGBTIQ+, indique le rapport parallèle des organisations de la société civile sur la mise en œuvre par l’Ukraine des recommandations de la Commission européenne. C’est ce qu’ signalent dans l’organisation de défense des droits humains ZMINA, qui a participé à la préparation du rapport.
Le suivi a été mené de septembre 2025 à août 2026.
En 2025, le réseau de suivi du centre LGBT «Notre monde» a recensé 60 cas liés à l’homophobie ou à la transphobie, à la discrimination et à d’autres violations des droits humains. 23 cas présentaient les signes de crimes haineux, et 15 — d’incidents motivés par la haine. En 2024, les défenseurs des droits humains avaient recensé 75 cas de ce type.
Dans le même temps, l’Ukraine ne dispose toujours pas de définition législative claire des crimes motivés par l’intolérance, notamment en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre (SOGI), soulignent les auteurs du rapport.
En août 2025, le projet de loi n° 13597 a été enregistré à la Verkhovna Rada, prévoyant des modifications du Code pénal de l’Ukraine. Il élargit la liste des motifs protégés, notamment en y incluant l’orientation sexuelle et l’identité de genre.
Cependant, les propositions doivent encore être améliorées; il faut notamment prendre en compte le mobile de préjugé dans un certain nombre d’infractions pénales, parmi lesquelles les coups et blessures légers et le hooliganisme.
En outre, comme Comme le souligne l’édition ukrainienne NV.UA, la Rada n’a toujours pas examiné les projets de loi n° 9103 et n° 12252 sur les partenariats civils. En l’absence d’un mécanisme de reconnaissance juridique des couples de même sexe, les partenaires ne bénéficient pas d’une protection juridique adéquate de leurs relations familiales.
Néanmoins, un progrès notable a été réalisé dans la pratique judiciaire: en février 2026, la Cour suprême a maintenu la décision reconnaissant l’existence d’une union de fait entre deux personnes de même sexe. C’est la première décision de ce type dans la pratique judiciaire ukrainienne.
Cependant, ce progrès peut être réduit à néant par le projet du Code civil, que la Verkhovna Rada a adopté en première lecture. Les législateurs y ont tenté de restreindre les droits des couples de même sexe et des personnes LGBT±.
Le projet prévoit une révision complète du droit de la famille et du droit civil, mais ne tient pas compte de l’obligation de créer des mécanismes d’enregistrement des familles de même sexe. Le document définit les «unions familiales de fait» exclusivement comme la cohabitation de personnes de sexe différent.
«Une telle approche rend en pratique impossible la jurisprudence reconnaissant les couples de même sexe comme des familles, anéantissant ainsi la protection juridique, certes limitée mais existante à ce jour, et réduisant à néant les progrès accomplis dans le domaine judiciaire», soulignent les défenseurs des droits humains.
En outre, le projet de code déclare automatiquement nuls les mariages conclus par des personnes ayant légalement changé de sexe, ce qui, selon les auteurs du document, constitue une ingérence «dans le droit au respect de la vie privée et familiale».
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