Loterie de la carte verte (DV-2027) : tout savoir sur les nouvelles exigences — analyse complète des règles définitives

Le 11 mars 2026, le département d’État des États-Unis a publié dans le Federal Register une règle définitive (91 FR 11891, document no 2026-04737) intitulée « Visas : renforcement des contrôles et lutte contre la fraude dans le cadre du programme Diversity Immigrant Visa ». Cette règle entre en vigueur le 10 avril 2026 et s’applique à compter du programme DV-2027.

Principal changement : le passeport devient obligatoire lors du dépôt de la demande
Conformément aux modifications apportées à l’article 22 CFR § 42.33, chaque participant à la loterie DV-2027 doit fournir les éléments suivants lors du dépôt de sa demande électronique (formulaire DS-5501) :
∙ le numéro de série (d’enregistrement) unique d’un passeport en cours de validité et non expiré ;
∙ le nom du demandeur, le pays ou l’autorité ayant délivré le passeport, ainsi que sa date d’expiration ;
∙ un scan de la page d’identité et de la page de signature du passeport au format JPEG, d’une taille maximale de 5 Mo. 
Auparavant, le passeport n’était exigé qu’au stade de la demande de visa, une fois que la personne avait été sélectionnée. Désormais, les candidats qui ne possèdent pas de passeport en cours de validité doivent en obtenir un avant l’ouverture des inscriptions à la DV-2027, et non après l’annonce des résultats. 

Exceptions à l’obligation de passeport
Un nombre limité de candidats est exempté de cette obligation. Les exceptions concernent :
∙ aux apatrides (stateless) ;
∙ aux ressortissants d’États communistes qui, dans les faits, ne peuvent pas obtenir de passeport auprès de leur gouvernement ;
∙ aux personnes ayant obtenu une dérogation individuelle (waiver), accordée conjointement par le secrétaire à la Sécurité intérieure et le secrétaire d’État des États-Unis.
Toute personne sollicitant une exemption doit fournir les justificatifs correspondants au moment même du dépôt de sa demande. 

Nouveaux frais d’inscription de $1
Pour la première fois depuis la création du programme, des frais d’inscription de $1 ont été instaurés. Ils sont réglés via Pay.gov au moment du dépôt de la demande.  Aucune réduction ni exonération de ces frais n’est prévue. 
Il est important de bien comprendre la différence : les frais de $1 correspondent à la participation à la loterie. Il existe par ailleurs des frais de $330 pour la demande de visa, qui ne sont payés que par les gagnants ayant atteint cette étape de la procédure d’obtention du visa.

Exigences techniques relatives à la numérisation du passeport
Chaque candidat doit télécharger un scan numérique net de la page d’identité de son passeport en cours de validité. Exigences relatives au fichier :
∙ format : JPEG (.jpg ou .jpeg) ;
∙ taille du fichier : 240 Ko maximum (et 5 Mo maximum conformément à la règle) ;
∙ résolution : au moins 600 × 600 pixels ;
∙ couleur : image en couleurs, et non en noir et blanc ;
∙ le nom indiqué dans la demande doit correspondre exactement à celui figurant dans le passeport.
Seule la page d’identité doit être téléchargée — les pages contenant des visas ou d’autres tampons ne sont pas nécessaires (sauf si elles sont expressément demandées ultérieurement). 

Exigences relatives à la validité du passeport
Il n’est pas possible de déposer une demande avec un passeport expiré, sauf si le candidat relève de l’une des rares exceptions prévues (apatridie, statut de réfugié ou absence de gouvernement opérationnel). Si le passeport est en cours de renouvellement, il faut attendre de recevoir le nouveau : il n’est pas possible de déposer une demande avec un numéro provisoire ou annulé. 

Qui est concerné par l’exigence relative au passeport et qui ne l’est pas
L’exigence relative à la copie numérisée du passeport concerne exclusivement le demandeur principal (principal petitioner). Les conjoints et les enfants indiqués dans la demande en tant que personnes à charge (derivatives) doivent toujours fournir des photographies et des données d’identification conformément à l’article 22 CFR § 42.33(b)(1)(v), mais aucune copie numérisée de leur passeport n’est requise. 

Pourquoi maintenant — les raisons de ces changements
La principale raison est l’ampleur catastrophique de la fraude. Selon les données du Département, plus de 2,5 millions de candidatures en double (frauduleuses) ont été disqualifiées dans le cadre du programme DV-2025. À titre de comparaison, dans le cadre du programme DV-2022, lorsque l’obligation de fournir un passeport était encore en vigueur, seules 760 079 candidatures en double avaient été disqualifiées. 
Ainsi, l’absence d’exigence relative au passeport a entraîné un triplement du nombre de demandes frauduleuses. L’exigence relative au passeport complique considérablement la soumission massive, par des organisations criminelles, de demandes au nom de personnes qui ne se doutent de rien, à leur insu et sans leur consentement. 

Historique de la question : pourquoi la règle est-elle introduite une seconde fois ?
L’exigence relative au passeport avait été instaurée pour la première fois pour les années de programme DV-2021 — DV-2023, mais elle avait ensuite été annulée par un tribunal, qui avait estimé qu’elle avait été adoptée sans respecter les procédures obligatoires d’avis public et de recueil des commentaires (notice-and-comment rulemaking). Cette fois-ci, le Département d’État a suivi l’intégralité de la procédure : 399 commentaires publics ont été reçus et ce n’est qu’après leur examen que la règle a été adoptée dans sa version définitive. 

Modifications réglementaires supplémentaires
Outre l’exigence relative au passeport, la règle apporte les modifications terminologiques suivantes à la 22 CFR Part 42 :
∙ le mot « gender » (genre) est remplacé par « sex » (sexe), conformément au décret présidentiel n° 14168 ;
∙ le mot « age » (âge) est remplacé par « date of birth » (date de naissance), afin de refléter plus précisément les informations effectivement recueillies et conservées par le Département lors du traitement de la demande de visa d’immigration ;
∙ le mot «shall» est ajouté à la réglementation afin de simplifier les instructions destinées au personnel consulaire. 

Report de la période d’inscription
Le département d’État a reporté l’ouverture des inscriptions au programme DV-2027. Les dates précises de la période d’inscription n’ont pas encore été annoncées. Elles devraient être largement communiquées dans les prochains mois. 
Le département estime que le report du début des inscriptions atténuera les conséquences de la nouvelle règle pour ceux qui n’auront pas encore obtenu leur passeport au moment de son entrée en vigueur. 

Critiques : qui sera le plus touché
Les organisations de défense des droits des immigrés avertissent que les frais supplémentaires liés à l’obtention d’un passeport — environ $75 en moyenne — ainsi que la charge administrative affecteront de manière disproportionnée les demandeurs à faibles revenus originaires d’Afrique et d’Asie, précisément ceux pour qui le programme Diversity Visa a été créé à l’origine. 
De nombreux commentateurs se sont inquiétés du court délai de mise en œuvre de l’exigence pour le programme DV-2027, soulignant que l’obtention d’un passeport pouvait prendre plusieurs mois dans certains pays. Certains ont proposé de reporter l’entrée en vigueur de la règle au cycle DV-2028 afin de laisser aux candidats suffisamment de temps pour se préparer. 
Position du Département : cette règle constitue une mesure de lutte contre la fraude attendue depuis longtemps. La reporter à l’année suivante aurait laissé le programme vulnérable aux fraudeurs pendant une année supplémentaire. Les personnes qui ne pourront pas participer une année donnée conserveront le droit de le faire lors des cycles ultérieurs. 

Les exigences de base du programme, qui n’ont pas changé
Le programme DV prévoit toujours l’attribution annuelle d’un maximum de 55 000 visas d’immigration. Pour la DV-2026, plus de 20,8 millions de candidatures admissibles ont été reçues, parmi lesquelles 129 516 personnes ont été sélectionnées comme gagnants potentiels. Il est important de le rappeler : être sélectionné ne garantit pas l’obtention d’un visa, car le nombre de gagnants sélectionnés est nettement supérieur au nombre de visas disponibles. 
Pour participer à la loterie, il n’est toujours pas nécessaire d’avoir une offre d’emploi, un membre de sa famille comme parrain ou de réaliser un investissement. Les exigences de base en matière de formation et d’expérience professionnelle restent inchangées : avoir au minimum terminé ses études secondaires ou posséder deux ans d’expérience dans une profession nécessitant au moins deux années de formation (Job Zone 4 ou 5 selon la classification O*NET). 

Ce qu’il faut faire dès maintenant
Si vous prévoyez de participer à la DV-2027 :
1. Vérifiez que vous disposez d’un passeport en cours de validité. Il doit être valable pendant toute la période d’inscription prévue et au moins jusqu’au début de l’année 2027.
2. Entamez les démarches à l’avance. Dans certains pays, la délivrance d’un passeport peut prendre plusieurs mois.
3. Préparez un scan de la page biographique au format JPEG — net, en couleurs, sans reflets ni ombres.
4. Consultez les annonces officielles sur le site dvprogram.state.gov pour connaître les dates d’ouverture des inscriptions.
5. Ne faites pas appel à des intermédiaires : le dépôt d’une demande par l’intermédiaire de tiers constitue l’une des principales sources de fraude dans le cadre du programme.

Sources : Registre fédéral des États-Unis (91 FR 11891, 11 mars 2026), site officiel travel.state.gov, analyses des cabinets juridiques Ahluwalia Law et Fragomen, ainsi que de VisasUpdate.com.