Le tribunal administratif fédéral d’Allemagne à Leipzig vérifiera la légalité de la reconnaissance de la Géorgie comme « pays d’origine sûr ». Cette procédure a été engagée à la suite d’un procès intenté par un citoyen géorgien à qui les autorités migratoires ont refusé l’asile malgré ses accusations de persécution en raison de son orientation sexuelle.
La décision de la cour pourrait avoir des conséquences à long terme pour des milliers de demandeurs d’asile, car le statut de « pays sûr » simplifie considérablement la procédure d’expulsion et permet aux agences de considérer les demandes comme « manifestement infondées ».
Litiges et arguments des parties
La raison de la procédure était le cas d’un homme homosexuel de Géorgie, dont la demande d’asile a été rejetée de manière sommaire par le Federal Office for Migration and Refugees (BAMF). Le ministère a fait référence au décret du gouvernement allemand, selon lequel la Géorgie est inscrite sur la liste des États sûrs depuis février 2026. Cependant, le tribunal administratif d’Osnabrück, qui examina la plainte de cet homme, remit en question la légalité de ce statut et porta l’affaire devant une juridiction supérieure.
Les juges d’Osnabrück ont noté que depuis 2024, la situation des droits de l’homme en Géorgie s’est considérablement détériorée. Selon la Cour, dans de telles circonstances, il ne peut être considéré comme prouvé que les citoyens du pays dans son ensemble ne sont pas exposés à un risque de torture, de persécution ou de traitements dégradants. De plus, des plaintes ont été soulevées concernant la transparence du processus : le gouvernement allemand n’a pas publié les sources de données sur la base desquelles la décision sur la sécurité du pays a été prise.
Changements législatifs en Géorgie
La principale critique des défenseurs des droits humains et des tribunaux concerne la loi « Sur la protection des valeurs familiales et des mineurs » adoptée en 2024. Ce document restreint effectivement les droits des personnes LGBTQ : il interdit de modifier le marqueur de genre dans les documents, les interventions médicales liées à la transition transgenre, ainsi que tout événement public ou contenu que les autorités pourraient qualifier de « propagande ».
Le département d’État américain, dans son rapport 2024, a également enregistré des tendances négatives en Géorgie. Le document cite des rapports crédibles de torture, d’arrestations arbitraires et de restrictions sévères à la liberté des médias.
L’ambassade d’Allemagne à Tbilissi, début 2026, a déclaré que le pays violait les obligations internationales et s’éloignait des normes européennes.
Question territoriale et statistiques
Un autre aspect juridique concerne le manque de contrôle des autorités centrales de Géorgie sur les territoires d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud. Selon les précédents de la Cour de justice de l’Union européenne, un pays ne peut être considéré comme totalement sûr si la situation sur une partie de son territoire reste instable et que les droits de l’homme ne sont pas garantis.
Les statistiques soulignent l’ampleur du problème :
- En 2025, plus de 15 000 citoyens géorgiens ont demandé l’asile dans les pays de l’UE.
- Le taux de réussite en Allemagne dans ces cas était de 0 %, tandis qu’en Belgique il atteint 23 %.
- La Géorgie figure constamment parmi les vingt premiers pays du monde en termes de nombre de demandeurs d’asile dans l’UE.
Implications pour la politique migratoire
Si le tribunal administratif fédéral de Leipzig déclare illégale l’inclusion de la Géorgie dans la liste des pays sûrs, la disposition correspondante deviendra invalide. Cela rendra aux réfugiés le droit à une considération complète plutôt qu’accélérée de leurs cas, où chaque cas de persécution sera étudié individuellement, sans présomption de la sécurité du pays.
C’est l’un des premiers cas d’application d’une nouvelle procédure permettant aux tribunaux administratifs de s’adresser directement à une instance supérieure pour vérifier le statut des États étrangers.
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